Formation Gérer les Conventions réglementées

En suivant la formation Gérer les Conventions réglementées, dispensée par notre cabinet de formation, vous découvrirez tous les détails qui vous seront utiles pour améliorer vos compétences sur la Gestion des Conventions réglementées.

Objectifs de la formation Gérer les Conventions réglementées

Les objectifs de la formation Gérer les Conventions réglementées sont  :

• Identifier les conventions soumises à la procédure de contrôle ou d’approbation
• Maîtriser la pratique des conventions réglementées
• Savoir prévenir toute convention interdite

Programme de la formation Gérer les Conventions réglementées:

Le Programme de la formation Gérer les Conventions réglementées est détaillé ci-dessous :

I/ Comment identifier une convention réglementée

• Etude de la typologie des conventions libres• Identification des conventions interdites : cautions, avals et garanties, rémunération des dirigeants• Cas pratique : gestion des conventions reconduites tacitement

II/ Application particulière de la règlementation dans les groupes de sociétés

• Les critères de surveillance selon l’identité du cocontractant et la nature des opérations concernées• Les cas particuliers (régime spécifique et conventions sensibles)

III/ La procédure d’autorisation des conventions réglementées à suivre pas à pas

• L’information obligatoire de l’organe de gestion• Le contenu du rapport spécial des commissaires aux comptes• L’organisation du vote incontournable en assemblée générale• Cas pratique : Que faire en cas de découverte de conventions réglementées qui non pas été soumises à la procédure les exercices précédents ?• Cas pratique : Que faire en cas de refus d’autorisation d’une convention réglementée ?

IV/ Les spécificités selon la forme sociétaire des structures des participants

• Les particularismes des sociétés de capitaux : SA et SAS• Les règles des sociétés de personnes SARL• Particularité des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont le dirigeant est associé unique

V/ Conséquences civiles, pénales et fiscales des conventions irrégulières

• En cas de défaut d’autorisation préalable• En cas de non-respect des autres étapes de la procédure

Approche pédagogique

Notre approche pédagogique pour cette Formation consiste en :

• Cas pratiques

• Remise d’outils

• Echanges d’expériences

Participants de la Formation Gérer les Conventions réglementées :

Les personnes qui peuvent participer à cette formation sur la Gestion des Conventions réglementées sont les :

•  Chefs d’entreprise/Gérants/Secrétaires généraux
•  Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers et leurs services
• Experts-comptables

N’hésitez pas à contacter le cabinet New Performance Management

pour lui confier votre

ingénierie de formation ou pour vos besoins en formation :

En présentiel- A distance- En Elearning

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