FORMATION DROIT SYNDICAL AU MAROC

La liberté syndicale est un droit de l’homme au cœur des valeurs de l’OIT. Il est consacré par la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail (1919), la Déclaration de Philadelphie (1944), et la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998). C’est également un droit proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948). Le droit des travailleurs et des employeurs de constituer leurs propres organisations et de s’y affilier fait partie intégrante d’une société libre et ouverte. Des organisations indépendantes d’employeurs et de travailleurs offrent des partenaires transparents à la négociation collective et au dialogue social. Dans de nombreux cas, les organisations d’employeurs et de travailleurs ont joué un rôle significatif dans la transition démocratique de leurs pays.

Les syndicats peuvent s’organiser librement dans l’entreprise. L’employeur s’expose à des sanctions pénales s’il entrave ce libre exercice. L’employeur ou ses représentants doivent rester neutres vis-à-vis des divers syndicats. Ils ne doivent exercer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque. La Formation droit syndical au Maroc a pour objectifs de :

• Maîtriser les procédures de droit syndical
• Appliquer toutes les nouveautés réglementaires
• Prévenir les risques de contentieux

1- Formation Droit Syndical au Maroc : Définition du Droit Syndical

Qu’est-ce que le droit syndical ? La Formation droit syndical au Maroc explique que dans l’entreprise, le droit syndical permet au salarié de se syndiquer, d’exercer une activité syndicale et de pouvoir bénéficier de formations syndicales. Il est formellement interdit à l’employeur de remettre en cause l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Ainsi, l’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre une décision en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline ou encore, de rupture du contrat de travail.

Le droit syndical est également garanti aux agents de la fonction publique. Il existe ainsi un droit syndical dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique d’état et dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, les agents peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Les syndicats peuvent agir en justice, disposer de locaux syndicaux, tenir des réunions d’informations syndicales, afficher ou distribuer des tracts syndicaux, obtenir un crédit global de temps syndical. Il existe toutefois des règles spécifiques liées à la fonction publique. Un syndicat professionnel peut s’organiser librement dans l’entreprise. Il n’est pas nécessaire qu’il soit reconnu représentatif. Il suffit de constituer une section syndicale pour exercer le droit syndical.

2- Formation Droit Syndical au Maroc : La Liberté Syndicale

La Formation droit syndical au Maroc éclaircis que La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s’organiser et de mener des actions dans l’entreprise (dans le respect du cadre légal), sans autorisation de l’employeur. La liberté syndicale, comme le droit de grève, est un droit à valeur constitutionnelle. Rappelons cependant que le droit de grève n’est pas reconnu qu’aux salariés syndiqués !

Pour le salarié, la liberté syndicale c’est le droit d’adhérer ou non à un syndicat mais aussi de choisir son syndicat. Chaque salarié a donc la possibilité d’adhérer ou non au syndicat de son choix. Si le salarié décide d’y adhérer, il se trouve alors confronter à une question essentielle : Syndicat : lequel choisir ? Déterminer à quel corps professionnel on appartient permet de bien choisir son syndicat professionnel. En effet, le choix du syndicat s’effectue souvent en fonction de la branche d’activité à laquelle la personne appartient : syndicat patronal, syndicat ouvrier, organisation syndicale des professions libérales, syndicat d’agriculteurs, etc.

A contrario, la liberté syndicale c’est aussi la possibilité pour le salarié de se retirer du syndicat qu’il a choisi quand il le souhaite. Par ailleurs, toute adhésion à un syndicat entraîne l’obligation pour le salarié de verser une cotisation. Les cotisations syndicales ne peuvent jamais être directement prélevées par l’employeur sur les salaires. L’employeur ne peut en aucun cas payer les cotisations syndicales à la place du salarié.

3- Formation Droit Syndical au Maroc : Rôle et moyens d’action de la section syndicale

Durant La Formation droit syndical au Maroc on verra que la section syndicale défend les droits des salariés. Elle bénéficie obligatoirement d’un local dans l’entreprise de plus de 200 salariés. Dans les plus petites entreprises, une convention ou un accord collectif peut prévoir l’attribution d’un local. Elle peut :

• Collecter des cotisations syndicales,
• Tracter et afficher des documents syndicaux sur les panneaux mis à disposition par l’employeur,
• Organiser des réunions.

D’une manière générale, la section syndicale a pour mission de défendre les droits et les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des salariés de l’entreprise auprès de l’employeur. Elle a ainsi pour vocation d’organiser collectivement les salariés de l’entreprise en vue d’améliorer leurs conditions de travail et d’emploi. Toutefois, son rôle dans l’entreprise ou l’établissement ne se confond pas avec celui des représentants élus.

• Pour assurer ses missions, la section syndicale dispose de différents moyens :
  Affichages et tracts : La section syndicale peut afficher des communications syndicales et diffuser des publications et des tracts au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
• Local :Si l’entreprise compte entre 200 et 1 000 salariés, l’employeur doit fournir un local commun à toutes les sections syndicales. En revanche, si l’entreprise compte plus de 1 000 salariés, chaque section syndicale d’un syndicat représentatif doit bénéficier d’un local spécifique. En revanche, les sections des syndicats non représentatifs bénéficient d’un local commun.
• Réunions :La section syndicale est libre d’organiser des réunions. Sauf en cas d’accord de l’employeur, ces réunions ne peuvent avoir lieu qu’une fois par mois et en dehors du temps de travail. L’objet de la réunion doit nécessairement avoir un objet syndical.

A contrario, les réunions à caractère exclusivement politique sont interdites. Invitation de personnalités extérieures : En plus de la réunion mensuelle, chaque section syndicale peut organiser des réunions faisant intervenir des personnalités extérieures, qu’elles soient syndicales ou non. Les règles suivantes s’appliquent :

• Si la réunion a lieu dans le local syndical, la section syndicale peut faire participer des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise sans avoir besoin de l’accord de l’employeur. ;
• Au contraire, si la section syndicale souhaite inviter des personnalités extérieures non syndicales, l’accord de l’employeur est nécessaire. Il en est ainsi lorsque la section syndicale souhaite inviter des élus locaux, des responsables administratifs, des universitaires, etc.
• Crédit d’heures de délégation :Chaque section syndicale dispose d’heures de délégation. Le nombre de ces heures de délégation est de 10 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 15 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Ces heures de délégation bénéficient aux délégués syndicaux et aux salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
• Collecte des cotisations :C’est généralement la section syndicale qui procède à la collecte des cotisations pendant le temps de travail à condition toutefois de ne pas apporter de gêne notable au déroulement du travail.

4-Formation Droit Syndical au Maroc : Droit des salariés et obligations de l’employeur

La Formation droit syndical au Maroc aborde les droits des salariés ainsi que les obligations des employeurs. Tout salarié de l’entreprise peut exercer créer un syndicat ou y adhérer. Le salarié est libre d’adhérer, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. La personne qui a cessé d’exercer son activité professionnelle peut aussi adhérer ou continuer à adhérer au syndicat professionnel de son choix.

Neutralité et de non-discrimination à l’égard des syndicats L’employeur ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Il ne doit pas prendre des mesures discriminatoires à l’égard d’un syndicat ou favoriser un syndicat par rapport aux autres. Toute mesure contraire prise par l’employeur est considérée comme abusive. Elle est pénalement sanctionnée et peut donner lieu à dommages et intérêts.

Il est interdit à l’employeur de prendre des mesures discriminatoires en raison de l’activité syndicale d’un salarié. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de recrutement, rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de son contrat en raison de ses activités syndicales. Tout acte discriminatoire pris par l’employeur à l’égard d’un salarié en raison de ses activités syndicales est nul. Il donne lieu à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

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